Créer une société en Espagne
L’Espagne dispose d’un environnement stable et propice à la création d’entreprise. C’est un marché de grande taille avec une forte demande intérieure.
Plus encore, l’Espagne est aujourd’hui la 4ème économie de la Zone Euro et offre une compétitivité-coût favorable.
En outre, l’Espagne représente aujourd’hui un lieu idéal pour organiser des affaires en lien avec l’Amérique du sud et est une porte d’accès vers ce continent en raison de la langue et de la proximité culturelle.
Le processus de création d’une société espagnole
La durée globale du processus de création d’une société en Espagne est comprise entre 2 et 3 mois.
La première étape de ce processus consiste à vérifier la disponibilité de la dénomination sociale souhaitée auprès du Registre du Commerce (RCS) espagnol. Il est généralement important de ne pas confondre marque et dénomination sociale, mais cela est d'autant plus essentiel en Espagne que la dénomination sociale que l’on sollicite doit non seulement ne pas exister au préalable, mais également ne pas ressembler à une autre dénomination ou marque existante afin de ne pas porter à confusion et de bénéficier de la notoriété d’une entreprise préexistante. Il faut compter entre 3 à 5 jours pour procéder à cette étape de vérification. Une fois obtenue la preuve de disponibilité de la dénomination sociale, un délai de 90 jours est accordé pour procéder à la création de l’entreprise sous la dénomination retenue.
Il faut ensuite organiser un rendez-vous avec un notaire du pays de résidence du gérant de la société espagnole en cours de constitution pour légaliser certains documents et se présenter à l’autorité publique concernée pour apostiller les documents ainsi légalisés si le notaire n’était pas un notaire espagnol.
L’autorité en question diffère d’un pays à un autre : il s’agit par exemple de la Cour d’appel en France ou du Ministère des Affaires Etrangères au Luxembourg. En Suisse, il faut se rendre à l’autorité cantonale de légalisation, hormis pour Berne où il faut se présenter à la Chancellerie fédérale. Pour apostiller les documents, il faut parfois compter jusqu’à 3 semaines dans certains pays.
Puis, il est nécessaire de demander le Numéro d’Identification Étranger (NIE) du gérant de la société. Ce NIE permet aux autorités espagnoles d’identifier le gérant. Cela prend 3 à 5 jours.
Il est ensuite possible d’obtenir les identifiants fiscaux de la société en cours création sous 5 jours.
Il s’agit ensuite d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise espagnole avec pour statut « en cours de constitution » et d’apporter le capital social (cf. les formes de sociétés). Ces étapes nécessitent généralement 8 à 10 jours.
Une fois ces démarches effectuées, viennent les étapes de l’écriture publique de la constitution de la société et la signature des statuts chez un notaire. Ces documents (status et acte constitutif) devront être enregistrés auprès du Registre du Commerce de la région correspondante au domicile de la société.
Cela débouche sur l’obtention d’un numéro d’immatriculation au Registre de Commerce espagnol qui vient finaliser le processus de création d’entreprise. In fine, afin que l’entreprise puisse être complètement opérationnelle, il est nécessaire de déclarer le type d’activité ainsi que la date de début des activités auprès de la « Agencia Tributaria Española », qui est l’administration fiscale espagnole.
Les formes de sociétés
La Société Limitée
Le capital minimum de départ s'élève à 3000€. La Société Limitée est une forme de société peu contraignante et offre l'avantage de la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur au capital de l’entreprise.
La Société Anonyme
Le capital minimum de la Société Anonyme espagnole s'élève à 60 000€. La Société Anonyme est un statut qui est majoritairement utilisé par les grandes entreprises. Un seul actionnaire est nécessaire à sa création, mais le nombre d'actionnaires d'une SA n'est pas limité.
La Société en nom collectif
Il n’y a pas de capital minimum de départ. Dans ce type de société, la responsabilité des associés en cas de faillite est cependant une responsabilité solidaire et illimitée des associés vis-à-vis des tiers, de sorte que c’est une structure assez peu fréquemment utilisée.
La fiscalité espagnole
En Espagne, l’impôt sur les sociétés (c’est-à-dire sur les bénéfices commerciaux, les revenus et gains de capital) est de 25 %.
Cependant, les sociétés nouvelles ont droit à un allègement fiscal qui ramène l’imposition sur les sociétés à 15% lors de leur première année d’exercice bénéficiaire et de l’année suivante.
Le taux de TVA s’élève à 21 % et les entreprises doivent selon leur taille déclarer leur TVA dans un rythme mensuel ou trimestriel.
L’Espagne accorde également des allègements ou des exonérations fiscales afin de favoriser le développement des entreprises. Cela s’illustre, par exemple, par un allègement fiscal ou un crédit d’impôt pour les dépenses de Recherche et Développement (R&D), une déduction pour amortissement lors de l’achat de nouveaux matériels ou équipements ainsi que des primes à l’emploi lors de la création de CDI.
Le droit du travail et la sécurité sociale en Espagne
En Espagne, la durée du travail hebdomadaire est fixée à 40 heures par semaine.
Le nombre de congés payés minimum légal est de 22 jours par an et il y a 14 jours fériés dans l’année.
En 2018 le salaire minimum était de 859 EUR par mois tandis que le salaire moyen était de 1 920 EUR par mois.
Les charges sociales s’élèvent à 31,1% pour l’employeur et 6,4% pour l’employé avec un plafond de 4 070,10 €.
Les charges sociales patronales se présentent de la manière suivante. Il y a tout d’abord une cotisation générale qui s’élève à 23,6%. À cela s’ajoute une cotisation chômage qui est de 5,50% (pour un CDD) ou de 6,70% (pour un CDI). En outre, il est nécessaire de contribuer à un fonds de garantie salariale et à la formation professionnelle à hauteur de 0,20% et 0,60%.
Il y a en Espagne deux types de licenciements : le licenciement disciplinaire et le licenciement pour causes objectives. La procédure du licenciement pour causes objectives est facilitée et permet alors une limitation des risques d’embauche. Cependant, tout licenciement de ce type est soumis à des indemnités standard de 20, 33 ou 45 jours par année travaillées.
