La création de société en Chine
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi sur les investissements étrangers favorise l’implantation et le développement d’entreprises à capitaux étrangers en Chine.
Cette loi illustre la volonté de la Chine de s’engager pour un environnement plus transparent et plus favorable aux investissements étrangers et de se diriger vers un marché plus ouvert et plus concurrentiel.
Dorénavant, les investisseurs étrangers bénéficieront d’un traitement égal à celui des investisseurs locaux. Plus encore, la protection de la propriété intellectuelle, défi majeur à affronter lors de l’installation d’une entreprise étrangère en Chine, est un point essentiel de la nouvelle loi.
En outre, la Chine a récemment mis en place un système de notation des entreprises, chinoises et étrangères (le crédit social corporate), qui lui permet d’exercer un contrôle plus direct sur celles-ci et de récompenser les entreprises méritantes aussi bien que sanctionner les entreprises jugées moins vertueuses. Ce système vient en parallèle de celui concernant la notation des personnes.
Le processus de création d’une société chinoise
La durée nécessaire pour créer une société en Chine est d’environ 5 mois, mais cela varie en fonction du lieu d’implantation exacte de l’entreprise (l’organisation de l’économie chinoise est de fait très régionalisée et des différences assez nettes peuvent exister d’une région à l’autre).
La première étape de processus de création d’une société en Chine consiste à faire la demande de la dénomination sociale en chinois auprès de l’administration de l'industrie et du commerce de la ville où l’entreprise souhaite s’installer. Cette étape nécessite en général 1 à 2 semaines.
Il est important de définir clairement le domaine d’activité de l’entreprise, étant donné que les activités commerciales qui ne figureront pas dans l’objet social ne pourront ensuite pas être déployées.
Pour certains secteurs d’activité, il est en outre nécessaire de demander une approbation d’exercice auprès du Ministère du Commerce et de l'Administration Publique de l'Industrie. Pour cela, un « catalogue sectoriel d’orientation de l’investissement étranger » a été promulgué par le Ministère du Commerce (MOFCOM) et par la Commission Nationale du Développement et de la Réforme (NDRC). Ce catalogue se divise en plusieurs catégories qui définissent :
- les secteurs d’activités encouragés,
- les secteurs d’activités permis,
- les secteurs d’activités restreints
- les secteurs d’activités interdits.
Les secteurs restreints ou interdits aux investissements étrangers sont ceux qui peuvent avoir un impact sur la sécurité nationale tels que, par exemple, le secteur bancaire, nucléaire ou aéronautique. Un assouplissement a cependant commencé à se dessiner ces dernières années. L’approbation d’exercice demande environ 2 semaines.
En outre, il peut être obligatoire, selon la ville d’implantation, d’effectuer, pour les projets industriels, une « Etude d’impact environnemental ».
Il est ensuite nécessaire de faire les démarches auprès de l'Administration de l'industrie et du commerce afin d’obtenir une licence commerciale (Business Licence). Si l’entreprise exerce dans un secteur restreint, cette licence est à demander dans les 30 jours après la réception du certificat d’approbation du MOFCOM. Il faut compter de 2 à 4 semaines pour obtenir cette licence.
Une fois ces démarches effectuées viennent les enregistrements tels que l’obtention du numéro fiscal et le contrôle des changes, qui impliquent un délai de 2 à 3 semaines.
Enfin viennent les étapes des enregistrements finaux qui permettent de disposer par exemple d’un statut de TVA et des autorisations de facturation.
Les formes de sociétés
La société à responsabilité limitée chinoise
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur les investissements étrangers le 1er janvier 2020, il n’est désormais plus possible de constituer d’entreprise à capitaux exclusivement étrangers (Wholly Foreign Owned Enterprise) ou d’entreprise à capitaux mixtes sino étrangers (Equity Joint Venture), toutes deux remplacées par un unique statut : la société à responsabilité limitée chinoise.
Les entreprises déjà constituées disposent de 5 ans pour modifier leurs statuts, mais cela a cependant un impact faible sur les WFOE, celles-ci étant déjà des sociétés à responsabilité limitée et conformes à la loi chinoise sur les sociétés (PRC Company Law).
Le capital social à apporter varie en fonction de la somme investie, le montant du capital devant d’abord être approuvé par le ministère du Commerce et dépend de la ville d’implantation. Par exemple, pour moins de 3 millions de dollars investis, le capital social doit en général représenter au moins 70% de l’investissement total.
Pour former une société à responsabilité limitée chinoise à capitaux mixtes, plusieurs particularités existent. Ainsi, en général, au moins 25% des parts de la société doivent être détenues par un ou plusieurs associés étrangers. Pour certains secteurs réglementés, le pourcentage de part de l’investisseur étranger doit être inférieur à l’investisseur chinois (c’est par exemple le cas pour la construction et la gestion d’aéroports civils ou de centrales nucléaires).
Un bureau de représentation (Representative Office)
Un bureau de représentation permet à une entreprise étrangère d’engager du personnel en Chine afin de la représenter et de la promouvoir sur le territoire chinois. Toutefois, les activités de bureau de représentation sont strictement réduites au marketing, l’entreprise ne pouvant pas effectuer d’activités lucratives, c’est-à-dire ni facturer, ni vendre
Afin de créer un bureau de représentation en Chine, il faut envisager 2 à 4 mois pour l’accomplissement des formalités et il est ensuite impossible de transformer celui-ci en SARL.
La fiscalité chinoise
Depuis la réforme de 2007 adoptée par la Chine afin de permettre son développement économique et de promouvoir les investissements étrangers, le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 25% des bénéfices.
Pour les entreprises dites « de nouvelle technologie », le taux d’imposition est ramené à 15%.
Le droit du travail et la sécurité sociale en Chine
En Chine, la durée du travail hebdomadaire est fixée à 40 heures par semaine.
Le nombre de congés payés minimum légal est de 22 jours par an et il y a 11 jours fériés dans l’année.
Certaines municipalités ont mis en place un salaire minimum. Par exemple, la municipalité de Shanghai a un salaire minimum de plus de 300 euros. Pour autant, il existe des disparités locales importantes et ce montant représente le double de certaines autres régions. Cela illustre bien l’étendu du pays et ses grandes diversités régionales.
Les charges sociales patronales et salariales s’élèvent respectivement à 40% et 20%.
Depuis 2008, il existe un droit du travail qui encadre la protection des salariés, le droit de l’employeur et le temps de travail.
Les démarches pour obtenir un visa de travail pour les travailleurs étrangers restent encore à ce jour compliquées. Il est par exemple nécessaire d’avoir au minimum deux années d’expérience professionnelle derrière soi et un diplôme universitaire de niveau Bachelor pour être éligible au visa de travail.
Faire des affaires en Chine
La monnaie nationale chinoise est le Yuan. Le cours des changes est encadré car la Chine établit un taux pivot, sa monnaie pouvant alors varier à la hausse ou à la baisse de 2%. La Banque centrale chinoise "s'est engagée à maintenir un taux de change du Yuan à un niveau raisonnable et stable".
La Chine est un pays culturellement très différent des pays européens. Plusieurs spécificités nationales doivent être prises en compte.
Tout rendez-vous débute par un échange des cartes de visite. Geste primordial en Chine, il permet de prendre connaissance de l’intégralité des titres et de la fonction de l’interlocuteur. C’est une marque de respect pour celui-ci et un véritable outil de présentation.
Le chinois mandarin est la langue nationale, mais aussi celle qui est majoritairement utilisée dans le commerce. Plus encore, lors des rendez-vous où la langue pratiquée est l’anglais, l’utilisation de mots mandarins montrant un intérêt envers la culture est fortement appréciée. Cependant l’anglais est la langue étrangère principale et est très répandue dans le monde des affaires chinois
Les repas jouent un rôle prédominant lors des négociations et des échanges avec des clients ou partenaires. Moments privilégiés et informels, ils permettent aussi de constituer un réseau en Chine.
