La création d'entreprise en Roumanie
Le déroulement du processus de création d’une entreprise en Roumanie
Pour créer une société en Roumanie, il faut au départ choisir une forme sociale (SA, SARL, etc...) puis identifier un siège social et choisir une dénomination sociale.
Le siège social sera obligatoirement une adresse réelle et ne pourra pas être une simple domiciliation ou une boîte aux lettres.
Après avoir choisi une dénomination sociale , il faut en vérifier la disponibilité auprès du registre de commerce Roumain.
Une fois ces premières étapes franchies, la procédure de constitution de société roumaine se poursuit avec la signature des statuts et la signatures des déclarations et de pouvoirs devant notaire.
Ces documents permettront l'ouverture du compte de capital de la société. Les banques roumaines sont très exigeantes dans le choix de leurs clients et un dossier solide est donc nécessaire pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire pour la société à constituer.
Dès le compte ouvert, les associés pourront procéder au dépôt du capital et à l'immatriculation au registre de commerce roumain.
L'immatriculation au RCS permet ensuite l'ouverture des comptes courants de la société roumaine, en principe auprès de la même banque que celle qui a ouvert le compte de dépôt de capital.
Ensuite, les fondateurs de la société doivent procéder à l'immatriculation fiscale et à l'inscription de la société auprès de l’Inspection du Travail si l’embauche de salariés est prévue.
Enfin, l'ultime étape consistera à immatriculer la société roumaine à la TVA nationale roumaine et/ou à la TVA intracommunautaire.
Globalement, la durée du processus de création d’une société en Roumanie dure habituellement entre 2 et 5 semaines.
Les différentes formes d’implantation
Il existe plusieurs formes d'implantation en Roumanie possibles:
- La succursale
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les sociétés par actions (SA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SRL), incluant la société à responsabilité limitée unipersonnelle (avec associé unique)
La forme la plus courante choisie par les investisseurs est celle de la société à responsabilité limitée (SRL).
La société à responsabilité limité roumaine SRL
Il est possible de créer une SARL roumaine avec un associé unique, et le nombre d’associés doit rester inférieur à 50. Les associés peuvent être roumains ou étrangers.
La SRL roumaine est administrée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent normalement être roumains ou étrangers (européens). Néanmoins, dans les faits, on observe qu'il est peu aisé de faire fonctionner une SRL roumaine dont le gérant ne réside pas en Roumanie (comptes bancaires, etc...).
Le capital social minimum est de 200 RON (soit environ 50 Euros).
La cession des parts sociales est libre entre les associés mais nécessite l’accord des trois quarts des associés lors de la cession se fait au profit de quelqu'un qui n'est pas encore associé.
La fiscalité des entreprises roumaines
TVA
Pour les entreprises roumaines, l'immatriculation à la TVA nationale et l'immatriculation à la TVA intracommunautaire sont des procédures strictement indépendantes l'une de l'autre.
L’immatriculation des sociétés roumaines à la TVA nationale roumaine devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur 300.000 RON (65.000 EUR).
En deçà de 300.000 RON de chiffre d'affaires, l'immatriculation à la TVA est donc en principe possible mais reste optionnelle.
L’immatriculation des sociétés roumaines à la TVA intracommunautaire devient obligatoire lorsque ces entreprises réalisent des opérations (acquisitions, livraisons, prestations de services) intracommunautaires .
Impôts
Le taux roumain d'imposition sur les bénéfices des sociétés (IS roumain) est de 16%.
Mais les entreprises qui réalisent moins de 1.000.000 EUR de chiffre d'affaires annuel ne paient pas l'impôt sur les le bénéfice des sociétés (IS roumain) et paient à la place un impôt sur le revenu de :
- 3% de leur revenu si elles n'emploient aucun salarié ;
- 1% de leur revenu si elles emploient au moins un salarié.
Il s’agit d’un régime alternatif de paiement de l'impôt unique en Europe :
- soit 16% du bénéfice
- soit 1% (ou 3%) du revenu
Le droit du travail et de la sécurité sociale
La Roumanie est un pays compétitif en matière de cotisations sociales puisque les cotisations patronales s’élèvent à seulement 2% et les charges salariales sont de 35%.
Les charges sociales sont calculées sur le salaire brut mensuel et versées à l’agence nationale de l’administration fiscale.
Les secteurs de l’édition de logiciels et de la construction bénéficient d'une exonération d'impôt sur le salaire et de certaines charges sociales.
La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures.
La procédure de licenciement est relativement facile en Roumanie en cas de difficulté de l’entreprise, sous réserve de respecter le préavis de 1 mois.
La Roumanie et l'économie roumaine
La Roumanie est située aux confins de l'Europe du sud-est .
Elle a comme pays frontaliers la Hongrie au nord-ouest, l'Ukraine au nord, la République de la Moldavie au nord-est, la Bulgarie au sud et la Serbie au sud-ouest.
La Roumanie membre de l'Union Européenne (UE) depuis 2007.
La population roumaine est estimée à 20 millions d'habitants (la Roumanie est ainsi le 7ème pays de l'U.E. par sa superficie et sa population).
Avec ses 2,2 millions habitants, sa capitale, Bucarest est la 6ème ville de l'U.E., après Londres, Berlin, Madrid, Rome et Paris.
Les autres principales villes du pays sont Cluj-Napoca (300.000 habitants), Timisoara (300.000 habitants), Arad (150.000 habitants), Oradea (200.000 habitants), Sibiu (150.000 habitants), Iasi (350.000 habitants), Constanta (300.000 habitants), Brasov (300.000 habitants).
Le roumain est une langue latine, comme le français, l’espagnol, l’italien et le portugais.
L'économie roumaine affiche en 2019 le deuxième taux de croissance le plus élevé de l'UE. Et, d'une manière générale, la Roumanie a enregistré au cours de ces dernières années une croissance économique plus forte que la moyenne des pays européens.
La Roumanie dispose d’un bassin de main d’œuvre qualifiée (population active : 10 millions de personnes) dont les salaires sont comparativement plus bas qu’en République Tchèque, en Hongrie, en Slovaquie et en Pologne. Le salaire moyen mensuel en Roumanie est de l'ordre de 650 Eur.
La sécurité publique est forte en Roumanie: pas d’émeute, ni de gilets jaunes, ni de délinquance de rue.
