Nouvelle obligation légale pour les employeurs à Genève

Suite à la modification de la Loi de procédure fiscale du 4 novembre 2016, Genève impose aux employeurs de remettre les certificats annuels de salaire de leurs employés à l’administration fiscale genevoise. Cette mesure est prévue pour 2018. Genève rejoint ainsi dix autres cantons suisses déjà coutumiers du fait.

Il s’agit, dans les faits, de transmettre à l’administration fiscale les certificats de salaire versés en 2017 des salariés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source dans ce même canton.

Notre article complet développe les différents moyens existants pour la transmission des certificats de salaires.