Services électroniques et régime VATMOSS

De nouvelles règles s’appliquent aux prestataires de services électroniques. Pour simplifier les démarches relatives à chaque Etat membre, ils pourront utiliser le régime VATMOSS. Ce système apporte un soutien en termes de formalités administratives et permet aux sociétés d'appliquer les différents taux de TVA, sans être obligés de s'enregistrer dans chacun des Etats membres dans lesquels les services sont prestés.

Pour obtenir davantage d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article complet TVA prestations e-services et le régime VATMOSS sur le site de LPG Luxembourg.