Le report des déficits fiscaux

Les pertes fiscales subies au cours d’un exercices sont reportables et peuvent être imputées sur les bénéfices fiscaux des exercices suivants.

Les pertes fiscales subies avant le 31 décembre 2016 sont reportables sans limite dans le temps.

Les pertes fiscales subies après le 1er janvier 2017 sont reportables sur les 17 exercices suivants.

Pour en savoir davantage et matérialiser cela via un exemple d'application, consultez notre article complet sur les pertes fiscales au Luxembourg.