La création d'entreprise en Suisse
La particularité qu’il faut tout de suite avoir à l’esprit pour pouvoir créer une société en Suisse est que la loi prévoit qu’au moins un gérant ou un administrateur doit être une personne physique domiciliée en Suisse (indépendamment de sa nationalité).
Cette condition sera le prérequis avant d’entamer les démarches de création d’entreprise.
Le processus de création d’une entreprise en Suisse
Dès l’instant où la décision de créer la société est prise, la première étape sera l’ouverture du compte bancaire dit « de consignation » puis le dépôt du capital.
Les étapes suivantes seront la signature des statuts devant un notaire puis l’immatriculation de la société au registre de commerce.
Cette inscription permettra ensuite d’obtenir le numéro de TVA et le numéro d’Identification Des Entreprises (IDE)
Enfin, si la société souhaite embaucher du personnel, elle devra s’immatriculer après des assurances sociales
La durée globale du processus de création d’une entreprise suisse est de l’ordre de 1 mois.
Les différentes formes d’entreprises
La Loi connaît quatre principales formes d’entreprises en Suisse :
- Raison individuelle, c’est-à-dire l’entreprise individuelle
- Société de personnes (par exemple Société en nom collectif)
- Société de capitaux (par exemple Sàrl ou SA)
- Succursale
La société anonyme, SA suisse
La création d’une SA suisse nécessite un acte de fondation notarié, dans lequel figureront les statuts, et au terme duquel le conseil d’administration et l’organe de révision seront élus.
Cet acte fera l’objet d’une inscription au registre du commerce
La personnalité morale de la SA naîtra lors de l’inscription au registre du commerce
Une SA suisse doit avoir au moins un actionnaire (qui peut être une personne physique ou morale et dont peu importe la nationalité) et son conseil d’administration doit comprendre au moins un membre.
Le capital, d’un montant minimum 100.000 francs suisses, peut être libéré seulement de la moitié au moment de la constitution.
La SARL suisse
Pour créer une SARL en Suisse, il faut au moins un associé et un représentant (gérant).
La création d’une SARL suisse nécessite la signature d’un acte de fondation authentique (c’est-à-dire signé devant notaire). Cet acte contient les statuts, la nomination des représentants (gérants, associé avec pouvoir de signature, etc…) et, le cas échéant, de l’organe de révision.
Cet acte fait ensuite l’objet d’une inscription au registre du commerce. Cette inscription donne naissance à la personnalité juridique de la société.
Le capital, d’un montant de 20.000 CHF au minimum, doit être apporté en totalité au moment de la constitution.
La responsabilité financière des associés est limitée à leur mise en capital et aux apports complémentaires qu’ils se sont engagés à faire, conformément aux statuts, pour créer la société.
Le droit du travail et la sécurité sociale
Le droit du travail suisse est relativement libéral. Les rapports de travail entre l'employeur et le salarié sont régis par le contrat de travail, le Code des obligations et par la loi sur le travail.
La durée maximale de travail varie entre 45 et 50 heures par semaine mais la durée moyenne du travail est de 42 heures par semaine.
La loi n’impose pas de salaire minimal (SMIG), mais les salaires moyens sont très élevés en Suisse.
Les procédures de licenciement sont relativement faciles en cas de difficulté dans l’entreprise.
Les cotisations maladies sont payées par l’employeur, mais elles sont exclusivement à la charge de l'employé.
Les entreprises doivent mettre en place une assurance vieillesse, qui repose sur trois piliers :
- Premier pilier : l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), dont les taux de cotisations sont de l’ordre de 6% pour ce qui est de la part employeur et 6% pour ce qui est de la part salariale.
- Deuxième pilier : la prévoyance professionnelle, qui doit permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur.
- Troisième pilier : La prévoyance individuelle, basée sur l'épargne volontaire effectuée par les assurés.
La fiscalité des entreprises
Les sociétés suisses sont imposées au niveau fédéral, au niveau cantonal et au niveau communal.
L'impôt constitue une charge déductible du résultat imposable, si bien qu’alors que le taux global d’impôt à Genève est de 22,49 %, le taux effectif global à appliquer sur le bénéfice brut est d'environ 18,50 %.
La Suisse et son économie
La Suisse est bordée par l'Autriche, le Liechstenstein, l'Allemagne, l'Italie et la France.
La Suisse compte plus de 8 millions d'habitants.
L’économie suisse est très riche et très dynamique. Les secteurs en pointe sont les banques, les assurances, le transport, l’agro-alimentaire, la pharmacie, ainsi que l'industrie, avec notamment la mécanique de précision, l’horlogerie, etc…
Le chômage, l’endettement public et l’inflation sont faibles. La monnaie (le franc suisse) est forte et stable.
La Suisse possède le deuxième PIB par habitant le plus élevé du monde, juste derrière le Luxembourg.
La Suisse comporte quatre zones linguistiques, réparties par région sur l’ensemble du territoire : l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
La qualité de vie en Suisse est certaine et Zurich, Genève, et Bâle figurent invariablement dans le top dix des villes avec la meilleure qualité de vie au monde.
